Conditions Générales de Services - Avocat

Le présent Contrat est établi entre

La Société à Responsabilité Limitée, Symplicy, dont le siège social est établi à Chemin du Cyclotron n°6, 1348, Louvain-la-Neuve, dont le numéro d’entreprise est le 0762.518.384., représentée par Adrien Dumonceaux, Simon Genin, Gwenaël Bierlier, Shervin Sardari et Romain Dubay.

Ci-après dénommée « Nous » ou « Symplicy »

D’une part

Et :

L’avocat

Ci-après dénommée « Vous » ou « Avocat »

D’autre part

Conjointement appelées « les Parties » ;

Préambule

Symplicy est une société à responsabilité limitée belge ayant pour activité le développement de solutions informatiques pour la profession juridique et le grand public.

Symplicy a développé un Logiciel permettant une interface dynamique entre un Avocat et le Justiciable (ci-après dénommé le « Logiciel »).

Vous souhaitez disposer de ce Logiciel.

Les obligations de Symplicy se limitent à la livraison du Logiciel et ne s’étendent en aucun cas à l’ensemble des solutions informatiques que vous utilisez.

Les modalités de livraison de ce Logiciel sont prévues dans le présent Contrat.

Les Parties s’engagent expressément à exécuter le présent Contrat de bonne foi et avec loyauté, et à mener toute négociation postérieure ayant des liens directs ou indirects avec le présent Contrat dans cet esprit.

Les Parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Définitions

Dans le présent Contrat, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :

« Annuaire Avocat » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données qui se compose notamment des informations suivantes : photos, nom, prénom, horaire, Tags de compétences, téléphones, mail, fax, site web, lien LinkedIn, barreau inscrit, décisions de justice plaidées, Modèles de contrat, formations, langues parlées, le nom du cabinet de l’Avocat, le compte bancaire de l’Avocat, les horaires et l’honoraire. Les informations de l’Annuaire Avocat constituent le profil Avocat.

« Avocat » : Toute personne physique (avocat inscrit à un barreau belge et/ou étranger) ou morale (cabinet d’avocats) souhaitant utiliser nos Services et être indexée dans l’Annuaire Avocat.

« Cas concret » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données qui se compose de problèmes juridiques, besoins juridiques, demandes juridiques, soucis juridiques, questions juridiques.

« Clé UUID » : Séquence unique de symboles, lettres, chiffres ou signes spéciaux fournie à l’Avocat afin d’autoriser l’utilisation légale du Logiciel, de sa version spécifique ou de l’extension de la durée de la licence conformément au présent Contrat. Dès lors, il s’agit d’un identifiant unique qui permet à l’Avocat de s’identifier au sein de la base de données de Symplicy et de rendre utilisable les Formulaires sur son Site Internet. Cet UUID est propre à chaque Avocat. Cet UUID est personnel à chaque Avocat et est donc limité pour un Avocat et Un Nom de Domaine.

« Contrat » : La présente convention entre Symplicy et l’Avocat. Il s’agit d’une licence d’utilisation du Logiciel sous la forme d’un SaaS (Software as a Service). La dénomination de la convention est « Conditions Générales de Services ».

« Devis » : Annexe au présent Contrat qui reprend le nombre de licence concédée, le prix de la redevance de l’abonnement et la durée l’abonnement. Cette annexe est jointe au présent Contrat et en est indissociable.

« Documentation » : Annexe au présent Contrat qui explique les caractéristiques, le fonctionnement et l’installation de notre Logiciel. Cette Annexe est disponible à l’adresse Internet suivante : https://symplicy.com/documentation/. Cette Annexe est indissociable au présent Contrat.

« Donnée à caractère personnel » : Donnée à caractère personnel a la signification donnée dans le Règlement Européen et du Conseil n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Droit de propriété intellectuelle » : Ensemble des brevets, dessins (enregistrés et non enregistrés), marques commerciales (enregistrées et non enregistrées), droit d’auteur, droits relatifs aux bases de données, informations confidentielles, noms de domaines, secret d’affaires, know-how présents et futurs et toutes les applications relatives à l’un de ces droits ainsi que tout droit équivalent de quelque nature que ce soit existant dans le monde.

« Espace personnel » : Plateforme à travers laquelle l’Avocat peut gérer l’afflux des demandes reçues via un Formulaire, réaliser des recherches juridiques, importer des décisions de justice ou des Modèles de document, paramétrer son compte.

« Facture » : Annexe au présent Contrat qui reprend le prix de la redevance de l’abonnement pour une période en cours. Cette annexe est jointe au présent Contrat et en est indissociable.

« Force majeure » : Circonstances échappant au contrôle raisonnable des Parties qui font qu’une Partie est incapable de respecter ou d’exécuter une obligation au titre du Contrat. Ces circonstances incluront mais ne se limiteront pas aux évènements suivants : les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les grèves-surprises, les inondations, les tempêtes, les exploitations, les incendies et toutes les catastrophes naturelles et les actes de guerre, les actes d’ennemis publics, les actes de terrorisme, les émeutes, les insurrections civiles, les dégâts volontaires, le sabotage et la révolution.

« Formulaire » : Formulaire interactif devant être complété par le Justiciable et se composant :

D’une interface graphique protégée par le droit d’auteur.
D’un contenu textuel original composé des questions et des réponses préconstruites, pouvant comporter plusieurs zones ou champs. Le Justiciable peut y saisir du texte, cocher des cases, effectuer un choix dans une liste de termes prédéfinis, appuyer sur des boutons, etc. Le Formulaire permet de préparer la première rencontre entre l’Avocat et le Justiciable. Il existe deux types de Formulaires :
- Les Formulaires dits « généraux » ou dits « par défaut » : Ce sont des Formulaires créés par Symplicy. Il s’agit de modèles de Formulaire que Symplicy met à disposition à l’Avocat.
- Les Formulaires dits « personnalisés » : Ce sont des Formulaires co-créés par l’Avocat et Symplicy.

« Hébergement » : Activité qui consiste à stocker sur le Serveur Web, un Site Internet en vue de le rendre disponible vers le terminal (ordinateur ou mobile par exemple) de tout Justiciable qui en fait la demande par voie électronique.

« Hyperlien » : Lien hypertexte ou lien web qui permet le passage d’une page Web à une autre à l’aide d’un clic.

« Indexation » : Opération qui consiste à faire figurer l’adresse URL d’un Site Internet dans les bases de données de Moteurs de recherche et d’annuaires.

« Justiciable » : Toute personne physique pour le compte de laquelle un Cas concret est introduit par le biais du Formulaire interactif.

« Logiciel » : Programme informatique et tous ses composants, notamment les Formulaires. Le Logiciel désigne l’intégralité du contenu des disques, CD-ROM, DVD, courriers électroniques et pièces jointes, ou d’autres supports fournis avec le présent Contrat, y compris la forme de code objet de Logiciel, fourni sur support de transport de données, via courrier électronique ou téléchargé sur Internet. Le Logiciel désigne également tout document écrit explicatif et les autres types de documents liés au Logiciel, notamment toute description du Logiciel et de ses caractéristiques, toute description des propriétés et du fonctionnement du Logiciel, toute description de l’environnement de fonctionnement dans lequel le Logiciel est utilisé, les instructions d’utilisation ou d’installation du Logiciel ou toute description de la manière d’utiliser le Logiciel (« Documentation »).

« Modèle de document » : Ecrit sous format numérique servant d’information, de note, de conclusion, de requête ou de questions-réponses. Cet écrit est préalablement importé par l’Avocat dans son Espace personnel.

« Nom de Domaine » : Adresse web sur laquelle l’Avocat héberge son Site Internet et au biais de laquelle il le rend disponible pour le Justiciable.

« Partie » : Signifie soit l’Avocat soit Symplicy ou les deux ensembles.

« Référencement » : Opération qui fait en sorte qu’un Site Internet, ou les pages qui le constituent, soit bien classés dans les résultats des outils de recherche (Moteurs de recherche) pour des mots-clés ou une expression donnée. Le but du référencement est d’augmenter la fréquentation, le trafic d’un Site Internet.

« Serveur Web » : Ordinateur connecté à Internet et sur lequel sont hébergés des Sites Internet.

« Service » : Prestation fournie par Symplicy en vertu du présent Contrat.

« Site Internet » : Ensemble de pages web et de ressources relié par des Hyperliens, défini et accessible via un Nom de Domaine. Un Site Internet est hébergé sur un Serveur Web accessible via le réseau mondial Internet.

« Tag » : Base de données au sens de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données comportant de multiples étiquettes qui illustrent de manière vulgarisée un domaine de compétence d’un Avocat.

Article 2 : Objet du présent Contrat – Description du Service

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles nous vous fournissons les Services.

Ce présent Contrat est un contrat d’entreprise.

Notre Logiciel ne vous est pas vendu mais licencié sous forme d’un abonnement, que vous acceptez.

Nous restons propriétaires du Logiciel et de ses composantes.

Il s’agit donc d’une licence d’utilisation de notre Logiciel sous la forme d’un SaaS (Software as a Service).

Sous réserve que vous ayez accepté les termes du présent Contrat et que vous respectez tous les termes et conditions stipulés dans le présent Contrat, nous vous concédons une licence non exclusive, non sous licenciable et non transférable de l’utilisation de notre Logiciel.

La licence est concédée sans limitation territoriale, pour toute la durée du Contrat, telle que déterminée à l’article 3 du présent Contrat.

Le Logiciel permet à l’Avocat :

Une prise de contact avec un Justiciable via des Formulaires.
De gérer à travers un Espace personnel les demandes reçues via des Formulaires.
D’importer à travers un Espace personnel des décisions de justice et / ou des Modèles de document.
De réaliser à travers un Espace personnel des recherches juridiques.

Le Logiciel fonctionne de la manière suivante :

Les Formulaires sont implémentés en partie sur le Site Internet de l’Avocat.
Le Justiciable se rend sur le Site Internet de l’Avocat et clique sur un bouton de contact pour déclencher les Formulaires.
Le Justiciable exprime avec ses propres mots sa problématique juridique dans la barre de recherche du Formulaire.
À partir des mots exprimés par le Justiciable, nous tentons de reformuler son besoin juridique. La formulation correspond à des Cas concrets présents dans notre base de données. Le Justiciable sélectionne et clique sur un Cas concret présent dans notre base de données.
Un Formulaire apparait en fonction du Cas concret sélectionné.
Le Justiciable répond à ce Formulaire.
Dès validation du contenu par le Justiciable, le Formulaire est automatiquement envoyé à l’adresse mail de l’Avocat. Le contenu du Formulaire est communiqué également dans l’Espace personnel de l’Avocat.
Dans l’Espace personnel de l’Avocat, nous communiquons à l’Avocat le Formulaire complété par le Justiciable, des décisions de justice et des Modèles de document liés au Cas concret sélectionné par le Justiciable.
Dans l’Espace personnel de l’Avocat, l’Avocat a la possibilité d’importer et / ou réaliser des recherches de décisions de justice et / ou de Modèles de document.

Ces Services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit belge et inscrites à un barreau de Belgique.

Le Logiciel est disponible en français et les Services sont fournis en français.

La licence d’utilisation ne comprend pas la remise du Logiciel sous la forme du langage source.

La remise du Logiciel se réalise sous la forme de la création d’un compte.

La création d’un compte permet à l’Avocat de se connecter ensuite à son Espace personnel.

L’accès à cet Espace personnel est possible via une adresse mail personnelle et un mot de passe inscrit par l’Avocat.

Au moment de la création de son compte, l’Avocat reçoit une Clé UUID à copier dans le code HTML / CSS de son Site Internet.

Cette Clé UUID est disponible et révélée dans l’Espace personnel de l’Avocat.

Cette Clé UUID permet d’activer et de rendre utilisable les Formulaires implémentés sur le Site Internet de l’Avocat.

La méthode d’installation des Formulaires sur le Site Internet de l’Avocat est décrite dans la Documentation ci-jointe au présent Contrat.

Cette Documentation est disponible à l’adresse internet suivante : https://symplicy.com/documentation/.

Nous ne procéderons à aucune installation ni implémentation des Formulaires sur votre Site Internet.

Vous devez procéder vous-même à son installation et implémentation sur votre Site Internet.

Nous vous invitons à contacter votre agence web ou la personne responsable de votre Site Internet pour installer et implémenter des Formulaires sur votre Site Internet.

Étant donné que vous êtes le maitre de l’ouvrage dans l’installation des Formulaires sur votre Site Internet, votre agence web ou la personne responsable de votre Site Internet peut vous demander des frais d’installation.

Nous ne sommes tenus à aucun remboursement concernant l’installation des Formulaires par votre agence web ou la personne responsable de votre Site Internet. Nous sommes totalement tiers à toute relation contractuelle et / ou extracontractuelle entre votre agence web (ou la personne responsable de votre Site Internet) et vous.

Notre Logiciel demeure en tout temps hébergé sur nos serveurs et / ou sur des serveurs désignés à ces fins par nous.

Le présent Contrat est assorti de plusieurs annexes :

Contrat de niveau de Service.
Politique de Données à caractère personnel.
Contrat de sous-traitance de Données à caractère personnel.
Devis.
Facture.
Documentation.

Ces annexes font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables.

Article 3 : Prise d’effet, durée et renouvellement du présent Contrat

Ce présent Contrat prend effet selon l’une des deux manières suivantes :

1) Le jour vous avez créé votre compte en ligne.
La date de prise d’effet du présent Contrat correspond à la date où vous avez créé votre compte en ligne. Votre consentement sur le présent Contrat est obtenu via une case à cocher présente sur la page de création du compte.
2) Le jour où vous avez marqué votre accord sur le Devis de Symplicy.
La date de prise d’effet du présent Contrat correspond à la date où vous nous envoyez par mail votre accord sur le Devis.

Sans préjudice de l’article 4, de l’article 13 et / ou de l’article 14, ce présent Contrat a une durée de 12 mois avec une reconduction par période de 12 mois à la fin du Contrat.

Le présent Contrat ainsi souscrit se renouvellera à sa date anniversaire par tacite reconduction par période de 12 mois en l’absence de dénonciation écrite par l’Avocat reçue par Symplicy au plus tard un mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du présent Contrat selon l’un des modes suivants :

Par courrier recommandé : Chemin du Cyclotron n°6, 1348, Louvain-la-Neuve.
Par courrier électronique : info@symplicy.com.

Article 4 : Période d’essai

Si vous créez votre compte en ligne, vous bénéficiez d’une période d’essai.

Cette période d’essai est gratuite.

Cette période d’essai débute le jour où vous avez créé votre compte en ligne.

Cette période d’essai a une durée de trente jours.

Si vous souhaitez poursuivre votre abonnement, vous devez indiquer dans votre Espace personnel un moyen de paiement valable pour payer la licence concédée décrite au point 2 du présent Contrat.

À défaut d’indication de ce moyen de paiement dans les quinze jours à partir de la fin de votre période d’essai :

Votre UUID sera radié, ce qui rendra notamment les Formulaires inutilisables.
Votre accès à l’Espace personnel sera totalement supprimé. Vous n’aurez donc plus d’accès à l’Espace personnel.
Le présent Contrat sera automatiquement résilié.

Article 5 : Redevances et modalités de paiement

En contrepartie de la licence concédée au point 2 du présent Contrat, vous vous engagez à nous payer une redevance.

Le montant de cette redevance et la date déchéance de son paiement sont prévus par la Facture jointe au présent Contrat.

Cette redevance est à payer par virement bancaire, par carte de crédit ou par Bancontact.

En cas de non-paiement de la redevance, nous nous réservons le droit de rendre inutilisables les Formulaires sur votre Site Internet, de radier votre UUID et de supprimer votre accès à l’Espace personnel.

Toute persistance dans un retard de paiement de cette redevance, malgré une mise en demeure restée infructueuse, entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la souscription à l’abonnement. Vous serez redevable d’une indemnité égale aux redevances restant à courir jusqu’à la fin de la période de douze mois en cours. Vous en serez, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Le prix de la redevance de la licence concédée est indiqué dans le Devis ou sur notre page internet de tarification : https://symplicy.com/tarifs/.

Son prix peut être revu à la hausse à chaque date d’anniversaire du présent Contrat.

Cette augmentation est justifiée par une augmentation des couts réels notamment la hausse des salaires, la hausse des couts de l’énergie, le développement de nouvelles fonctionnalités pour notre Logiciel.

Article 6 : Communication

Nos communications sont envoyées à votre adresse mail indiquée dans le Devis ou celle que vous nous avez communiquée lors de la création de votre compte.

Vous vous engagez à nous informer par mail, info@symplicy.com, de tout changement relatif aux renseignements présents dans l’Annuaire Avocat et vos informations d’identification, en particulier tout changement de l’adresse email sans laquelle vous ne pourrez plus être destinataire des emails susceptibles d’être adressés pendant la durée d’utilisation du Logiciel.

Nous ne pourrions aucunement être responsables de toutes conséquences liées à ce manquement de devoir d’information qui vous incombe.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Concernant l’Avocat

7.1.1 Droit de propriété intellectuelle sur les Formulaires interactifs dits personnalisés :

Le Logiciel agence des questions et réponses qui sont posées au Justiciable. Dans le cadre du présent Contrat, vous détenez tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs sur les Formulaires interactifs que vous créez et souhaitez faire apparaître dans les Formulaires dit « personnalisés » (ci-après dénommé le « Contenu Original »).

Ce Contenu Original protégé est uniquement composé de texte et est fixé sur un support informatique tel qu’un fichier Word ou Excel que vous nous avez transmis.

Vous garantissez que le Contenu Original est libre de tous droits et / ou que vous disposez des autorisations nécessaires pour l’utiliser dans le cadre de Formulaires interactifs.

Vous nous tiendrez indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en relativement à une infraction à un Droit de propriété intellectuelle relative au Contenu Original que vous apportez.

Nous ne déclarons pas propriétaire de ce Contenu Original susmentionné que vous nous transmettez et que nous diffusons sur le Logiciel.

Vous nous accordez par le présent Contrat une licence non exclusive, gratuite, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation du Contenu Original tel que ces droits sont énumérés ci-dessous, à savoir :

Le droit de reproduire, d’utiliser et de sauvegarder pour quelque usage que ce soit, par tous moyens (notamment par enregistrement, mémorisation, etc.) sur tous supports, formats existants ou à venir, prévisibles ou inconnus à ce jour (notamment magnétiques, numériques, électroniques, réseau, papier, CD, DVD etc.), par et pour toute exploitation.
Le droit de représenter, de faire mettre en circulation et de diffusion du Contenu Original, sur tous supports et par tous moyens, notamment sur le réseau international d’internet, les réseaux informatiques, les médias, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles et de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation du Contenu Original, notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu’impliquent la transmission numérique de la diffusion du Contenu Original sur le réseau, et ce quel que soit le format et le procédé technique utilisé.
Le droit de traduire en toutes langues le Contenu Original.
Le droit d’arranger, de modifier, de transformer, d’adapter et corriger, en totalité ou en partie, à son initiative ou avec la collaboration d’une personne tierce à ce contrat, le Contenu Original, afin d’associer le Contenu Original avec tous éléments notamment visuels, sonores, audiovisuels, textuels, etc., afin d’intégrer le Contenu Original dans un environnement numérique et / ou afin de réaliser notamment tous autres logiciels, sites internet, applications, assistant personnel ou tous autres produits selon notre choix.
Le droit de commercialiser et d’exploiter le Contenu Original à toutes fins.
Le droit de transférer de droit d’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, à des tiers, selon nos conditions et nos modalités.

Cette licence est consentie pour toute la durée légale du droit d’auteur.

Dès lors, cette licence se poursuit même en cas de fin, de résolution et / ou de résiliation du présent Contrat, et ce peu importe les raisons de résiliation, de résolution et / ou de fin du présent Contrat.

Vos droits moraux se règlent conformément à l’article 6bis de la Convention de Berne, à savoir que vous nous autorisez à procéder à toute modification raisonnable du Contenu Original susmentionné en vue de permettre la poursuite d’un des modes d’exploitation visés ci-dessus.

Vous renoncez à invoquer votre droit moral en vue de s’opposer à ces modifications, sauf si vous démontrez que la modification en cause est préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation.

7.1.2 Droit de propriété intellectuelle sur la Base de Données de Cas concrets et des décisions de justice :

Notre Logiciel agence et communique sur Internet des bases de données de décisions de justice.

Dans le cadre du présent Contrat, vous avez la possibilité de nous transmettre des recueils de jurisprudence et / ou des décisions de justice (ci-après dénommé « Décisions de Jurisprudence »).

Vous reconnaissez expressément que les Décisions de Jurisprudence ne sont pas, en théorie, pas sujettes à la protection sur le droit d’auteur.

Vous abstiendrez cependant d’incorporer aux Décisions de Jurisprudence, des décisions annotées ou pour lesquelles vous ne détiendrez pas tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à cette jurisprudence que vous nous envoyez.

En soumettant ses Décisions de Jurisprudence, vous veillerez en particulier à ne pas méconnaitre vos obligations déontologiques et le secret professionnel, de même que les pratiques commerciales loyales. Vous ne reprendrez par ailleurs pas intégralement et systématiquement des décisions ayant fait l’objet de publications.

Nous ne déclarons pas propriétaire de ce Contenu susmentionné que vous nous transmettez et que nous diffusons sur le Logiciel.

Nous détiendrons cependant tous les Droits de propriété intellectuelle sur la Base de Données des Cas concrets formée par la jonction et la compilation de l’ensemble des Décisions de Jurisprudence.

Vous renoncez explicitement à tous les Droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’il soit, auquel vous pourriez prétendre sur la Base de Données de Cas concrets.

Vous demeurez responsable des Décisions de Jurisprudence que vous nous soumettez.

Vous vous portez expressément garant contre tout recours de tiers concernant un Droit de propriété intellectuelle.

Vous demeurez responsable des Décisions de Jurisprudence que vous nous soumettez et vous nous tiendrez indemne de toute condamnation qui serait prononcée à notre encontre en raison d’une infraction à un Droit de propriété intellectuelle.

S’il s’avère que la Décision de Jurisprudence que vous nous transmettez est sujette à la protection d’un Droit de propriété intellectuelle car celle-ci est notamment annotée, commentée et / ou présente un sommaire avec des mots-clés, vous nous accordez par le présent Contrat une licence non exclusive, gratuite, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation de ce Contenu Original tel que ces droits sont énumérés ci-dessous, à savoir :

Le droit de reproduire, d’utiliser et de sauvegarder pour quelque usage que ce soit, par tous moyens (notamment par enregistrement, mémorisation, etc.) sur tous supports, formats existants ou à venir, prévisibles ou inconnus à ce jour (notamment magnétiques, numériques, électroniques, réseau, papier, CD, DVD etc.), par et pour toute exploitation.
Le droit de représenter, de faire mettre en circulation et de diffusion du Contenu Original, sur tous supports et par tous moyens, notamment sur le réseau international d’internet, les réseaux informatiques, les médias, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles et de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation du Contenu Original, notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu’impliquent la transmission numérique de la diffusion du Contenu Original sur le réseau, et ce quel que soit le format et le procédé technique utilisé.
Le droit de traduire en toutes langues le Contenu Original.
Le droit d’arranger, de modifier, de transformer, d’adapter et corriger, en totalité ou en partie, à son initiative ou avec la collaboration d’une personne tierce à ce contrat, le Contenu Original, afin d’associer le Contenu Original avec tous éléments notamment visuels, sonores, audiovisuels, textuels, etc., afin d’intégrer le Contenu Original dans un environnement numérique et / ou afin de réaliser notamment tous autres logiciels, sites internet, applications, assistant personnel ou tous autres produits selon notre choix.
Le droit de commercialiser et d’exploiter le Contenu Original à toutes fins.
Le droit de transférer de droit d’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, à des tiers, selon nos conditions et nos modalités.

Cette licence est consentie pour toute la durée légale du droit d’auteur.

Vous garantissez que le Contenu Original est libre de tous droits et / ou que vous disposez des autorisations nécessaires pour l’utiliser dans le cadre de nos Services.

Vous nous tiendrez indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en relativement à une infraction à un Droit de propriété intellectuelle relative au Contenu Original que vous apportez.

7.1.2 Droit de propriété intellectuelle sur la Base de Données de Cas concrets et des Modèles de document :

Notre Logiciel agence et vous communique des bases de données de Modèle de document.

Dans le cadre du présent Contrat, vous avez la possibilité de nous transmettre des Modèles de document. La transmission des Modèles de document se réalise via un import dans l’Espace personnel. Lors de l’import, vous avez le choix de partager en mode “public” ou “privé” le Modèle de document.

Si vous sélectionnez le mode “public », le Modèle de document est pseudonymisée au moment de l’import. Cette mesure a été prise afin de respecter l’article 7 du présent Contrat, le secret professionnel de l’Avocat ainsi que ses obligations en matière de protection de Données à caractère personnel. Un Modèle de document partagé en mode “public” est disponible et accessible via l’Espace personnel à tous les Avocats qui ont souscrit un abonnement.

Nous ne déclarons pas propriétaire des Modèles de document que vous nous transmettez et que nous diffusons sur le Logiciel.

Nous détiendrons tous les Droits de propriété intellectuelle sur la Base de Données des Cas concrets formée par la jonction et la compilation de l’ensemble des Modèles de document.

Vous renoncez explicitement à tous les Droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’il soit, auquel vous pourriez prétendre sur la Base de Données de Cas concrets.

Vous demeurez responsable des Modèles de document que vous nous soumettez.

Vous vous portez expressément garant contre tout recours de tiers concernant un Droit de propriété intellectuelle.

Vous demeurez responsable des Modèles de document que vous nous soumettez et vous nous tiendrez indemnes de toute condamnation qui serait prononcée à notre encontre en raison d’une infraction à un Droit de propriété intellectuelle.

7.1.2 .1 Modèle de document importé et partagé en mode « privé ».

Sans préjudice de l’article 8 du présent Contrat, vous nous accordez par le présent Contrat une licence non exclusive, gratuite, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation des Modèles de document importés et partagés en mode “privé” tel que ces droits sont énumérés ci-dessous, à savoir :

Le droit de reproduire, d’utiliser et de sauvegarder pour quelque usage que ce soit, par tous moyens (notamment par enregistrement, mémorisation, etc.) sur tous supports, formats existants ou à venir, prévisibles ou inconnus à ce jour (notamment magnétiques, numériques, électroniques, réseau, papier, CD, DVD etc.), par et pour toute exploitation.
Le droit de représenter, de faire mettre en circulation et de diffusion du Modèle de document, sur tous supports et par tous moyens, notamment sur le réseau international d’internet, les réseaux informatiques, les médias, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles et de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation du Modèle de document, notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu’impliquent la transmission numérique de la diffusion du Modèle de document sur le réseau, et ce quel que soit le format et le procédé technique utilisé.
Le droit de modifier le contenu du Modèle de document.

Ces droits susmentionnés sont exercés dans le respect de l’article 7 du présent Contrat.

Nous exerçons ces différents droits susmentionnés exclusivement dans le cadre de l’exécution de nos Services prévus dans le présent Contrat :

Le droit de modifier le contenu du Modèle de document nous permet notamment d’exercer une anonymisation de vos Modèles de document si vous décidez de les partager en mode public.
Le droit de reproduire, d’utiliser, de sauvegarder, de mettre en corrélation, de diffuser, de représenter, de faire mettre en circulation et / ou de diffuser vos Modèles de document sur tous supports nous permet notamment d’héberger vos modèles de document sur nos serveurs afin que vous poussiez les rechercher, les consulter et / ou les télécharger à tout moment.

Cette licence est consentie pour toute la durée du présent Contrat.

7.1.2 .2 Modèle de document importé et partagé en mode « public ».

Vous nous accordez par le présent Contrat une licence non exclusive, gratuite, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation des Modèles de document importés et partagés en mode “public” tel que ces droits sont énumérés ci-dessous, à savoir :

Le droit de reproduire, d’utiliser et de sauvegarder pour quelque usage que ce soit, par tous moyens (notamment par enregistrement, mémorisation, etc.) sur tous supports, formats existants ou à venir, prévisibles ou inconnus à ce jour (notamment magnétiques, numériques, électroniques, réseau, papier, CD, DVD etc.), par et pour toute exploitation.
Le droit de représenter, de faire mettre en circulation et de diffusion du Contenu Original, sur tous supports et par tous moyens, notamment sur le réseau international d’internet, les réseaux informatiques, les médias, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles et de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation du Contenu Original, notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu’impliquent la transmission numérique de la diffusion du Contenu Original sur le réseau, et ce quel que soit le format et le procédé technique utilisé.
Le droit de traduire en toutes langues le Contenu Original.
Le droit d’arranger, de modifier, de transformer, d’adapter et corriger, en totalité ou en partie, à son initiative ou avec la collaboration d’une personne tierce à ce contrat, le Contenu Original, afin d’associer le Contenu Original avec tous éléments notamment visuels, sonores, audiovisuels, textuels, etc., afin d’intégrer le Contenu Original dans un environnement numérique et / ou afin de réaliser notamment tous autres logiciels, sites internet, applications, assistant personnel ou tous autres produits selon notre choix.
Le droit de commercialiser et d’exploiter le Contenu Original à toutes fins.
Le droit de transférer de droit d’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, à des tiers, selon nos conditions et nos modalités.

Cette licence est consentie pour toute la durée légale du droit d’auteur.

7.2 Concernant Symplicy

L’ensemble des informations, données et supports, incluant notamment :

Le code source.
La Documentation du Logiciel.
Le design, les interfaces, les dessins et modèles, l’agencement des couleurs, l’architecture du Logiciel et des Formulaires.
Les bases de données de Cas concrets, de Formulaires, de l’Annuaire Avocat, de Tags, de décisions de justice.

sont protégées par le droit d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, tout autre Droit de propriété intellectuelle et / ou par le présent Contrat.

Toute utilisation et / ou reproduction et/ou communication au public sans notre accord écrit et préalable, est interdite et constitue une violation du présent Contrat, et peut enfreindre une violation de nos Droits de propriété intellectuelle.

Notre Logiciel ne vous est pas vendu, cédé mais licencié sous forme d’un Service, que vous acceptez.

Nous restons seuls détenteurs de tous les Droits de propriété intellectuelle sur la base de données des Cas concrets et de la base de données des Formulaires formées par nos soins en vue de la compilation et de la jonction avec l’ensemble des décisions de jurisprudence et des Modèles de document.

Nous intégrons dans nos Services des modules API développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

Article 8 : Confidentialité des Modèles de document

Afin de communiquer des Modèles de document à l’Avocat lorsqu’il reçoit une demande via un Formulaire, Symplicy a besoin de se constituer d’une base de données de Modèles de document.

Cette fonctionnalité de notre Logiciel qui recherche des Modèles de document permet à l’Avocat de retrouver facilement ses Modèles de document lorsqu’il reçoit une demande via un Formulaire.

En effet, l’Avocat dispose de nombreux Modèles de document qu’il utilise dans le cadre son activité d’avocat. Les Modèles de document permettent à l’Avocat de prodiguer des conseils juridiques et de défendre en justice ses clients.

Dans le cadre du présent Contrat, vous vous apprêtez à nous communiquer des Modèles de document contenant de nombreuses informations (et notamment, des commentaires des avocats à l’origine de leur rédaction, traduisant leur raisonnement juridique).

Ces Modèles de document définissent la structure de base d’un document juridique et contiennent les paramètres fixes du document tels qu’un raisonnement juridique, un syllogisme juridique.

Ces Modèles de document et les informations qu’ils contiennent ont un caractère confidentiel que vous entendez protéger.

Ces Modèles de document et les informations qu’ils contiennent sont ci-après dénommés « Informations Confidentielles ».

Vous nous transmettez les Informations Confidentielles sous format électronique, notamment sous Word, PDF.

Nous nous engageons et nous nous portons fort à ce que les Informations Confidentielles :

soient gardées strictement secrètes ;
ne soient divulguées de manière interne qu’aux administrateurs, qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître ainsi qu’à ses conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le cadre du présent Contrat ;
ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent Contrat, sans le consentement préalable et écrit de votre part ;
ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b) ci-dessus;
ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par vous et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux Modèles de document et informations :

que vous importez dans notre Logiciel et partagez en mode “public”.
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent Contrat ;
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent Contrat.

Nous vous informerons rapidement au cas où nous aurions connaissance d’utilisation ou de divulgation d’Informations Confidentielles non autorisées.

Au moment de l’expiration de votre abonnement, nous nous engageons à détruire tous les documents et / ou fichiers informatiques et / ou éléments de quelque nature que ce soit contenant ou constituant des Informations Confidentielles et à ne pas en conserver de copie.

Article 9 : Précision du nombre de licences

Une licence concédée donne droit à un nombre d’accès d’utilisateurs à nos Services. Ce nombre d’utilisateurs est indiqué dans le Devis ou est indiqué sur notre page internet de tarification : https://symplicy.com/tarifs/.

Vous n’êtes pas autorisé à saisir la Clé UUID du Logiciel que dans la mesure où vous avez le droit d’utiliser le Logiciel conformément à la limite découlant du nombre de licences accordées.

Le droit d’utiliser notre Logiciel est strictement limité à un seul Nom de Domaine. Dès lors, vous ne pouvez pas utiliser la même licence simultanément sur plusieurs Site Internet.

La Clé UUID est confidentielle et personnelle.

Vous ne pouvez pas partager ou transférer la licence avec des tiers ni autoriser des tiers à utiliser la Clé UUID. Si la Clé UUID est endommagée, vous devez nous en informer immédiatement.

Article 10 : Responsabilités de l’Avocat

Vous vous engagez et êtes tenu :

D’utiliser le Logiciel dans le respect du présent Contrat.
De ne pas copier, distribuer, extraire des composants ou créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel et les bases de données.
De ne pas utiliser, modifier, traduire, reproduire ou transférer les droits d’utilisation du Logiciel ou des copies du Logiciel d’aucune manière autre que celles prévues dans le présent Contrat.
De ne pas vendre, concéder en sous-licence, louer à bail ou louer le Logiciel ou utiliser le Logiciel pour offrir des services commerciaux.
De ne pas rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ni tenter de toute autre façon de découvrir le code source du Logiciel.
De ne pas exercer d’activités impliquant l’utilisation de la Clé UUID, qui soit contraire aux termes du présent Contrat, ou conduisant à fournir la Clé UUID à toute personne n’étant pas autorisée à utiliser le Logiciel (comme le transfert d’une Clé UUID utilisée ou non utilisée ou la distribution de Clés UUID dupliquées ou générées ou l’utilisation du Logiciel suite à l’emploi d’une Clé UUID obtenue d’une source autre que Symplicy.
D’installer le Logiciel sur un Site Internet correctement configuré c’est-à-dire un Site Internet qui doit satisfaire aux exigences spécifiées dans la Documentation. Pour que l’installation se déroule correctement, nous vous invitons à prendre contact avec la société ou à la personne ayant réalisé son Site Internet afin d’installer le Logiciel.
De veiller à ce que Le Site Internet sur lequel le Logiciel sera installé est exempt de tout programme ou matériel susceptible de nuire au bon fonctionnement du Logiciel.
De ne pas utiliser un système ou logiciel automatisé visant à extraire des données des Services de Symplicy, notamment en vue d’afficher les données sur un autre Site Internet. La capture de données d’écran à ces fins est interdite.
De ne pas réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu de nos bases de données susceptible d’être protégé par un Droit de propriété intellectuelle.
De ne pas utiliser le Logiciel à des fins illégales, contraires :
- A l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Aux règles déontologiques de l’Avocat ainsi qu’aux règlements de l’ordre des barreaux dont vous dépendez.
De payer la redevance prévue par la Facture concernant la formule d’abonnement choisie.
De nous communiquer des informations correctes, licites, mises à jour, véritables concernant votre profil Avocat.
D’être responsable envers nous des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts concernant votre profil Avocat dont la reprise serait illicite et / ou susceptible d’engager notre responsabilité pour quelque cause que ce soit.
De garantir la véracité et la licéité de toutes données que vous nous communiquez. Vous demeurez seul responsable du contenu et de la manière de nous communiquer ces données. Vous nous confirmez expressément que ces données (textes, images, dessins, photos) que vous nous fournissez respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégales. Vous nous confirmez expressément que vous disposez de tous les Droits de propriétés intellectuelles et autorisations nécessaires et que ces logiciels, œuvres et inventions ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.

Article 11 : Responsabilités de Symplicy

Vous reconnaissez et acceptez que :

Nos Services que nous vous fournissons constituent une obligation de moyen et non de résultat.
Nous ne pouvons assurer et garantir que l’utilisation de notre Logiciel corresponde aux besoins et à votre situation.
Nous ne pouvons pas être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et / ou de non-retour des effets escomptés en termes de visibilité sur Internet, de perte de lead, de perte de prospects, perte de clientèles, de perte d’exploitation, de pertes de bénéfices, troubles commerciaux, atteinte à l’image ou à la marque suite à l’utilisation du Logiciel.
Notre Logiciel est un point de rencontre entre un Justiciable et vous. Nous gérons une infrastructure informatique et logicielle. En conséquence, nous ne sommes ni mandataires, ni préposés, ni représentants d’un Justiciable ainsi que de vous.
Notre Logiciel est tiers et non déterminant à la réalisation d’un accord qui pourrait naître entre vous et un Justiciable.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable suite à l’utilisation de ses Services des dommages résultant de litiges entre vous et un Justiciable, notamment en ce qui concerne l’étendue, l’exécution de vos missions d’Avocat, le paiement de vos honoraires.
La transmission d’un contenu via un Formulaire se fait de manière immédiate et sans que nous n’exerçons un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé. Cette mesure a été prise afin de respecter les exigences de confidentialité imposées par la déontologie et le secret professionnel de l’Avocat.
Dès validation du contenu par le Justiciable, le Formulaire vous sera automatiquement envoyé à votre adresse mail et communiqué dans votre Espace personnel sans que nous ne soyons tenus d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération, censure ou validation préalable à son envoi.
Le Formulaire ne peut en aucun cas remplacer une rencontre physique entre vous et un Justiciable. Vous êtes personnellement tenu de vérifier votre boîte email et votre boîte SPAM de manière régulière afin d’éviter qu’un Cas concret demeure sans réaction utile. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus pour responsable pour la perte d’un droit ou d’une chance consécutive à un dépassement de délai causé par une absence de réaction de votre part et / ou du Justiciable.
Nous ne pouvons pas être tenus d’un défaut d’informations, d’informations erronées, fausses, illégales, inexactes transmises, harcelantes entre vous et un Justiciable via les Formulaires. N’ayant pas accès directement au contenu de la demande du Justiciable via les Formulaires, nous ne pouvons pas filtrer, censurer, modifier et contrôler les informations transmises entre vous et le Justiciable.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables lorsqu’un Justiciable vous envoie via les Formulaires du contenu qui viole un Droit de propriété intellectuelle et / ou les Données à caractère personnel d’un tiers. Symplicy n’ayant pas accès directement au contenu de la demande du Justiciable via les Formulaires, ne peut pas filtrer, censurer, modifier et contrôler les informations transmises entre vous et le Justiciable.
Nous ne sommes pas responsables et tenus à aucune indemnité et remboursement :
- Des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement de l’Avocat à ses propres à ses obligations légales et déontologiques.
- Des dommages résultant d’une utilisation des Services non conforme aux conditions définies dans le présent Contrat.
- Des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie des Services, que ce préjudice soit commercial ou financier ou qu’il consiste en une perte de données.
Nous ne garantissons pas que nos serveurs hébergeant notre Logiciel sont exempts de virus, de rançongiciel et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et / ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Par ailleurs, tout matériel et / ou tout fichier téléchargé et / ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation des Services, l’est à vos risques et périls.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables lorsqu’un Justiciable vous envoie via les Formulaires un contenu contenant un virus, un rançongiciel ou autres composants dangereux. Vous êtes tenu de mettre à jour votre système d’exploitation et d’installer un logiciel antivirus sur vos machines.
Nous ne sommes aucunement responsables du contenu publié sur votre Site Internet. Symplicy n’intervient pas dans l’édition de ce contenu. En conséquence, Symplicy n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité du contenu publié sur votre Site Internet. Nous n’agissons aucunement en tant qu’éditeur du contenu publié à travers vos Services sur votre Site Internet et dont nous ne pouvons contrôler la véracité, la précision, la pertinence et la légalité.
Etant donné que vous procédez à l’installation et l’implémentation de nos Formulaires sur votre Site Internet, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de cette installation et implémentation sur votre Site Internet.
Notre Logiciel est fourni « tel quel » et conformément au présent Contrat et à la Documentation.

Article 12 : Données à caractère personnel

Afin d’offrir une totale transparence à vous et au Justiciable, nous vous offrons et communiquons une Politique en matière de protection de Données à caractère personnel.

Pendant toute la durée du présent Contrat, nous nous conformons en qualité de Sous-traitant de l’Avocat aux lois applicables en matière de protection des données, en ce qui compris notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à caractère personnel.

Dès lors en cas de traitement de Données à caractère personnel pour la mise en œuvre de ses Services, nous nous engageons à ne traiter les Données à caractère personnel que sur votre instruction documentée et pour votre compte.

Notre Politique en matière de protection des Données à caractère personnel et le Contrat de sous-traitance de Données à caractère personnel (article 28 du RGPD) font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables.

Ces contrats sont joints en annexe du présent Contrat.

Article 13 : Résiliation

Chaque Partie peut résilier le présent Contrat :

Par notification écrite par mail ayant effet immédiat si l’autre Partie est responsable d’un manquement substantiel à ses obligations contractuelles et qu’elle n’a pas mis en œuvre de mesures de redressement raisonnables et efficaces ou communiqué un plan raisonnable de redressement à l’autre Partie dans les 30 jours suivant la transmission d’une notification écrite par mail invitant l’autre Partie à régulariser la situation.
Par notification écrite par mail ayant effet immédiat si l’autre Partie tombe en faillite ou qu’elle est déclarée insolvable ou qu’elle prend des mesures formelles afin d’entamer une liquidation de faillite ou qu’elle fait l’objet de procédures relatives à sa liquidation, à son insolvabilité ou pour la désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un agent équivalent concernant ou à l’égard de l’ensemble ou d’une partie importante de ses avoirs.

La résiliation du Contrat se fera sans préjudice :

Des droits des Parties acquis avant ladite résiliation.
Du droit de la Partie non défaillante de demander une indemnisation pour les dommages résultant de la résiliation.
Du droit de Symplicy d’obtenir une indemnité égale aux redevances de votre abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période de douze mois en cours. Vous en serez, le cas échéant, informé par l’envoi d’un courrier électronique.

Article 14 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses devoirs ou obligations (en tout ou en partie) si ce retard ou manquement est dû à la Force Majeure.

Si une des parties n’est pas en mesure d’exécuter ses devoirs ou obligations en vertu du présent Contrat en conséquence directe ou indirecte d’un manquement ou d’un retard dû à cas de Force majeure, cette Partie adressera une notification écrite par mail à l’autre Partie de cette inaptitude énonçant les motifs et les devoirs, et les obligations seront suspendues en conséquence aussi longtemps que la Partie n’est pas en mesure de les exécuter.

La notification devra être réalisée dans un délai de quinze jours ouvrables à partir du jour de la connaissance de la Force majeure.

Sur le champ, dès que les motifs cessent d’exister, la Partie qui s’en prévaut devra adresser une notification écrite par mail à cet effet.

Dans le cas où une Force Majeure dure plus de trente (30) jours, les Parties se consulteront mutuellement afin de convenir s’ils poursuivent, modifient ou résilient le/ les Services(s) concerné(s), au moyen d’une modification ou de la résiliation du / des Service(s) concerné(s).

La Force Majeure n’ouvre droit à aucune indemnité ou remboursement de notre part.

Article 15 : Droit applicable

Le présent Contrat sera interprété par et conformément à la législation belge.

Article 16 : Médiation – Juridiction compétente

En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties tenteront d’abord de résoudre ce litige par la médiation.

Les Parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation en Belgique.

Si la médiation ne permet pas de résoudre ce litige, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Liège, division Namur, matériellement compétents.

Article 17 : Compensation

Vous ne suspendrez ou ne compenserez jamais un paiement qui nous est dû en vertu du présent Contrat pour une plainte existante ou présumée que vous êtes susceptible d’avoir à notre égard en vertu du Contrat ou d’un autre contrat entre les Parties.

Article 18 : Annonce et publicité

Sauf opposition préalable, expresse et écrite de votre part, nous sommes autorisés à faire de la publicité pour ou à rendre public d’une autre manière le fait que nous vous fournissons des Services.

Nous sommes autorisés à insérer et utiliser raisonnablement votre nom commercial, votre emblème, votre logo officiel ou toute abréviation de votre activité dans nos présentations commerciales, sur notre Site Internet, sur nos différents réseaux sociaux et / ou nos supports de publicité.

Article 19 : Clauses diverses

La version originale du présent Contrat est en français. La version traduite en Néerlandais ou en Anglais est uniquement disponible pour votre facilité et votre information. En cas de litige, la version française du texte sera considérée comme prédominante.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties et constitue à ce titre l’accord entier entre les Parties régissant leurs relations. À dater de sa signature, cet accord remplace tout document préalable, toute convention écrite ou tacite antérieure concernant l’objet du présent contrat et ses annexes.

Le fait que l’une des parties au présent Contrat n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent Contrat garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant nous nous engageons à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Nous pouvons modifier nos Services et le présent Contrat, et il est possible que nous devions apporter des modifications aux annexes afin de les adapter parfaitement à nos Services.

Sauf disposition légale contraire, nous vous informerons par mail au moins 30 jours avant de modifier le présent Contrat et vous donnerons l’opportunité de l’examiner.

Vous serez ensuite lié aux Conditions Générales de Services mises à jour.

Date de la dernière révision : 27 mai 2024.

La version du présent Contrat est datée du 27 mai 2024. Vous pouvez télécharger une copie de cette version sur un support durable (format .pdf) en cliquant ici.

Annexe : Contrat de niveau de Service

Article 1 : Définitions

Dans le présent Contrat, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :

« Disponibilité garantie mensuelle » : Nombre total de minutes dans un mois, moins le nombre de minutes de panne subie pour toutes les pannes dans un mois, divisé par le nombre total de minutes dans un mois et exprimé en pourcentage.

« Contrat » : La présente convention entre vous et nous.

« Crédit de Service » : Crédit monétaire exprimé en euros, calculé de la manière indiquée à l’article 3 du présent Contrat, que nous pouvons créditer à une Clé UUID admissible.

« Service » : Prestation fournie par Symplicy en vertu des Conditions Générales de Services.

Les termes portant la majuscule qui sont utilisés dans le présent Contrat sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le contrat de Conditions Générales de Services.

Article 2 : Engagement de Service général

Nous ferons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer de la disponibilité de notre Logiciel selon un pourcentage de Disponibilité garantie mensuelle.

La Disponibilité garantie mensuelle est de 95 %.

Si l’Engagement de Service n’est pas respecté relativement à l’un ou l’autre des Services inclus, vous serez admissible à un Crédit de Service, comme il est prévu à l’article 3 du présent Contrat.

Article 3 : Crédit de Service

Les Crédits de Service correspondent à un pourcentage des frais totaux que vous avez versés en contrepartie de chaque Service pour le cycle de facturation mensuel pendant lequel l’indisponibilité est survenue, comme il est indiqué dans le tableau qui suit :

Pourcentage de Disponibilité garantie mensuelle	Crédit de Service (en pourcentage)
Inférieur à 90 %, mais égal ou supérieur à 85,0 %	10%
Inférieur à 85,0 %, mais égal ou supérieur à 80,0 %	30%
Inférieur à 80,0 %	100%

Nous déduirons les Crédits de Service, le cas échéant, uniquement des paiements futurs que vous devriez effectuer en contrepartie du Service inclus applicable.

Les Crédits de Service ne peuvent être transférés ni affectés à une autre Clé UUID ou profil Avocat.

Les Crédits de Service ne peuvent pas être échangés contre, ou convertis en, une compensation monétaire.

Article 4 : Exclusion

Vous ne serez pas admissible à un Crédit de Service pour l’une des raisons suivantes :

Des facteurs indépendants de notre volonté raisonnable, y compris un cas de Force Majeure ou des problèmes d’accès Internet ou des problèmes connexes se produisant au-delà du point de démarcation du Service inclus applicable.
Une action ou une omission de la part de votre part ou de la part d’un tiers.
Votre matériel, votre Site Internet, votre serveur, vos logiciels ou vos autres technologies ou ceux d’un tiers.
Le fait que nous suspendons le droit d’utiliser le Service inclus applicable conformément aux Conditions Générales de Services.
Le fait que vous vous trouvez dans une des limites de Services prévues à l’article 5 du présent Contrat et que vous n’avez pas payé la prise en charge financière en cas de dépassement d’une de ces limites prévues.

Si la disponibilité subit l’effet de facteurs autres que ceux qui entrent dans le calcul du pourcentage de Disponibilité garantie mensuelle, nous pourrons vous accorder un Crédit de Service en tenant compte de ces autres facteurs, à notre discrétion.

Article 5 : Limites de nos Services

La licence décrite à l’article 2 des Conditions Générales de Services comprend un nombre limité de pages de documents (Modèles de document ou des décisions de justice) que vous pouvez importer.

Cette limite de pages de Modèles de document ou de décisions de justice dépend de la formule d’abonnement choisie. Cette limite est affichée soit sur notre page web de tarification ou soit sur le Devis.

Cette limite s’applique à l’ensemble des licences concédées.

Cette limite sont calculées et comptabilisées durant toute la durée des licences concédées.

Une intervention forfaitaire vous sera demandée en cas de dépassement du nombre de pages de Modèles de document ou de décisions de justice que vous importez aux prix préférentiels suivants :

1 000 pages de Modèles de document ou de décisions de justice pour 1000 euros HTVA.

Article 6 : Clauses diverses

Le présent Contrat fait partie intégrante des Conditions Générales de Services et en est indissociable.

La version originale du présent Contrat est en français.

La version traduite en Néerlandais ou en Anglais est uniquement disponible pour votre facilité et votre information. En cas de litige, la version française du texte sera considérée comme prédominante.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties et constitue à ce titre l’accord entier entre les Parties régissant leurs relations.

Le fait que l’une des Parties au présent Contrat n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Le cas échéant, nous nous engageons à supprimer et à remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Annexe : Politique de Données à caractère personnel

Vous pouvez consulter et télécharger notre Politique de Données à caractère personnel en suivant ce lien : https://symplicy.com/politique-en-matiere-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/.

Annexe : Contrat de sous-traitance de Données à caractère personnel (article 28 du RGPD)

Vous pouvez consulter et télécharger notre Contrat de sous-traitance de Données à caractère personnel (article 28 du RGPD) en suivant ce lien : https://symplicy.com/contrat-de-sous-traitance-de-donnees-a-caractere-personnel/.